RattachementChapitre III : Conformité des équipements
IdentifiantLEGIARTI000031116259
Texte parentLEGITEXT000031116207
Référencearticle 12 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. La conformité des appareils avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe I est démontrée en recourant à l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
2. a) Le contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe II ;
3. b) L'examen UE de type, suivi par la conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication, prévu à l'annexe III.
4. Le fabricant peut choisir de restreindre l'application de la procédure mentionnée au b à certains aspects des exigences essentielles, pour autant que, pour les autres aspects des exigences essentielles, la procédure mentionnée au a soit appliquée.
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