RattachementChapitre III : Conformité des équipements
IdentifiantLEGIARTI000031116249
Texte parentLEGITEXT000031116207
Référencearticle 14 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.
2. Le marquage CE est apposé avant que l'appareil ne soit mis sur le marché.
3. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature de l'appareil, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.