RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031116267
Texte parentLEGITEXT000031116207
Référencearticle 20 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
2. Toutefois les équipements conformes aux dispositions du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
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