DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000031116271

Texte parentLEGITEXT000031116207

Référencearticle 22 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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