DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 avril 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015

RattachementChapitre II : Obligations des opérateurs économiques

IdentifiantLEGIARTI000031116243

Texte parentLEGITEXT000031116207

Référencearticle 9 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 (version du 20 avril 2016)Légifrance →

1. Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et il est soumis aux obligations incombant au fabricant, énoncées à l'article 5, s'il met sur le marché un appareil sous son nom ou sa marque ou s'il modifie un appareil déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité au présent décret peut en être affectée.

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