1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1085 du 28 août 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1085 du 28 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031116518
Texte parentLEGITEXT000031116508
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