Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDécret n° 2015-1090 du 28 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031116665

Texte parentLEGITEXT000031116647

Référencearticle 2 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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