1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDécret n° 2015-1090 du 28 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031116666
Texte parentLEGITEXT000031116647
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