1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031117328
Texte parentLEGITEXT000031117320
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.