DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031117534
Texte parentLEGITEXT000031117524
Référencearticle 1 du décret n°2015-1089 du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

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