DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015

RattachementChapitre 1er : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000031117536

Texte parentLEGITEXT000031117524

Référencearticle 2 du décret n°2015-1089 du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé.

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