Référencearticle 4 du décret n°2015-1089 du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'indemnité différentielle est maintenu pendant une durée de cinq ans.
2. Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent, dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé.
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