RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031117542
Texte parentLEGITEXT000031117524
Référencearticle 6 du décret n°2015-1089 du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2012-933 du 1er août 2012
3. Art. 6
4. II. - Par dérogation au I, l'article 6 du décret du 1er août 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure applicable aux personnels de direction bénéficiant des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 28 août 2015 susvisé, pour la durée prévue par ces mêmes dispositions. Il demeure applicable aux personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour la durée restant à courir de la période prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1999 susmentionné.
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