1. Le bénéfice des indemnités instituées aux articles 1er, 6 et 11 est exclusif du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions exercées dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031117613
Texte parentLEGITEXT000031117588
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