DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031117607

Texte parentLEGITEXT000031117588

Référencearticle 22 du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.

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