RattachementChapitre 2 : Régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 2 : Régime indemnitaire des personnels exerçant dans les écoles et établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP)
IdentifiantLEGIARTI000046715411
Texte parentLEGITEXT000031117588
Référencearticle 7 du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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