1. Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 18 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031117717
Texte parentLEGITEXT000031117692
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