1. Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II.
ARRÊTÉ du 18 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2017.
TexteARRÊTÉ du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000035832771
Texte parentLEGITEXT000031117692
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