Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031117725
Texte parentLEGITEXT000031117692
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
3. 2° A la note de bas de page (1) de l'annexe I, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 2 Divisions : Art. Annexe I
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