Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2015 (version du 30 août 2015)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
2. 1° Concernant l'employeur :
3. - dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
4. - numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
5. - moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
6. - numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;
7. 2° Concernant l'apprenti :
8. - nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.
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