1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 7 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031118050
Texte parentLEGITEXT000031118044
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