1. Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
ARRÊTÉ du 25 août 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 août 2015
RattachementTitre V : LE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000031118124
Texte parentLEGITEXT000031118104
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