DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031118273
Texte parentLEGITEXT000031118267
Référencearticle 3 du décret n°2015-1025 du 19 août 2015 (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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