DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031118274
Texte parentLEGITEXT000031118267
Référencearticle 4 du décret n°2015-1025 du 19 août 2015 (version du 22 août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.

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