ARRÊTÉ du 5 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 5 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000031119754

Texte parentLEGITEXT000031119750

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2015 (version du 2 septembre 2015)Légifrance →

1. A leur mise en service, les exigences techniques applicables aux navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE et de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres répondent aux dispositions de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

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