1. Les articles 245-1.01 à 245-5.37 et les annexes 245-A.1 à 245-A.6 de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont rédigés selon l'article 5.
ARRÊTÉ du 5 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000031119756
Texte parentLEGITEXT000031119750
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