ARRÊTÉ du 5 juin 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 5 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000031119758

Texte parentLEGITEXT000031119750

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 2015 (version du 2 septembre 2015)Légifrance →

1. Les articles 241-1.01 à 241-6.03 de la division 241 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiés et rédigés selon l'article 6.

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