1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031120509
Texte parentLEGITEXT000031120475
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