ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031120491

Texte parentLEGITEXT000031120475

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2015 (version du 2 septembre 2015)Légifrance →

1. Sont éligibles au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).

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