1. Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.
ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2023.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000047307305
Texte parentLEGITEXT000031120475
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