1. Les aides prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté peuvent être accordées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR).
ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2016 au 15 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031885523
Texte parentLEGITEXT000031120475
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