ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 mars 2023.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000047307297

Texte parentLEGITEXT000031120475

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 août 2015 (version du 15 mars 2023)Légifrance →

1. L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

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