Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 18 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031120631
Texte parentLEGITEXT000031120628
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article 21.9 et du deuxième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, sont ajoutés le signe et les mots : «, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-9, art. 106
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