ARRÊTÉ du 18 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 18 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031120633

Texte parentLEGITEXT000031120628

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 août 2015 (version du 2 septembre 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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