1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1102 du 31 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031124082
Texte parentLEGITEXT000031124049
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