DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031124408
Texte parentLEGITEXT000031124405
Référencearticle 1 du décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 (version du 3 septembre 2015)Légifrance →
1. Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
2. La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.
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