1. La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.
DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031124410
Texte parentLEGITEXT000031124405
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