1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031124414
Texte parentLEGITEXT000031124405
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