1. I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015.
2. II. - L'employeur ayant reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale le 31 octobre 2015 au plus tard.
3. III. - A la réception d'une demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire et transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la caisse nationale :
4. 1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006 ;
5. 2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus ;
6. 3° Au 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.
7. IV. - Les pièces complémentaires demandées à l'employeur par la caisse nationale doivent lui être retournées :
8. 1° Au 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1er janvier 2011 ;
9. 2° Au 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus ;
10. 3° Au 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.