Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 2015 (version du 4 septembre 2015)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "diplôme de compétence en langue" (DCL) qui a pour objet :
2. - la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ;
3. - la communication des résultats aux candidats ;
4. - l'élaboration de statistiques.
5. Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats :
6. - de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ;
7. - d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.
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