1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128326
Texte parentLEGITEXT000031128316
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