1. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'Etat, pour ses propres crédits, pour la modernisation des exploitations agricoles. Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) et sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR) approuvés par la Commission européenne.
2. Ces dispositions s'appliquent à tout le territoire national.
3. Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE est défini par le préfet de région ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM), en concertation avec l'autorité de gestion. Il tient compte des dispositions prévues dans les programmes de développement rural régionaux, des enjeux et des facteurs de compétitivité des filières locales.
4. Les aides sont accordées par le préfet dans la limite des ressources financières allouées au PCAE.
5. Les aides de l'Etat au titre du PCAE peuvent être attribuées à des projets déposés dans le cadre des articles 42 à 44 du règlement FEADER (LEADER) susvisé, s'ils répondent aux modalités fixées dans le présent arrêté.