ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128374
Texte parentLEGITEXT000031128340
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 août 2015 (version du 5 septembre 2015)Légifrance →

1. Pour chaque projet aidé par des crédits d'Etat, un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est systématiquement recherché. Toutefois, l'Etat peut intervenir en financement additionnel, en veillant à articuler le financement des projets avec les autres financeurs nationaux.

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