ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031128356

Texte parentLEGITEXT000031128340

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2015 (version du 5 septembre 2015)Légifrance →

1. Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable :

2. - agriculteur : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ;

3. - activité agricole : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ;

4. - opération ou projet : article 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ;

5. - production agricole primaire : article 2, alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;

6. - transformation de produits agricoles : article 2, alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ;

7. - commercialisation de produits agricoles : article 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.

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