1. Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128360
Texte parentLEGITEXT000031128340
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