1. Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
ARRÊTÉ du 26 août 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128366
Texte parentLEGITEXT000031128340
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