Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 août 2015 (version du 5 septembre 2015)Légifrance →
1. Les équipements d'occasion, les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ainsi que les travaux réalisés en autoconstruction peuvent bénéficier des aides de l'Etat, sous réserve de respecter les modalités fixées dans les PDRR.
2. Les investissements permettant aux bénéficiaires de se mettre en conformité avec une nouvelle norme ne sont pas éligibles, à l'exception de ceux autorisés par l'article 17, alinéas 5 et 6, du règlement FEADER susvisé.
3. Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit la règle d'articulation d'éligibilité des projets entre les aides nationales gérées par FranceAgriMer ou l'ODEADOM et le PCAE pour les crédits de l'Etat.
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