Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128389
Texte parentLEGITEXT000031128384
Référencearticle 1 du décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mai 2015 susvisé, il est introduit la disposition suivante :
2. « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 : art. 4
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