Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128391
Texte parentLEGITEXT000031128384
Référencearticle 2 du décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2015 susvisé, les mots : « opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret » sont remplacés par le mot : « action ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 : art. 5
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