Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1112 du 2 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128393
Texte parentLEGITEXT000031128384
Référencearticle 3 du décret n°2015-1112 du 2 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret -du 15 mai 2015 est complété par la disposition suivante :
2. « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cet engagement financier ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 : art. 5
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